Prestation et déroulement

Notre prestation

Nous vérifions vos informations, les reportons sur le formulaire officiel (GewA 1, 2 ou 3, y compris les feuillets complémentaires nécessaires) et l'envoyons par lettre recommandée à l'autorité compétente. Nous documentons l'envoi ; vous pouvez consulter le statut à tout moment sous « Statut de la demande ». Les coûts vous sont intégralement indiqués à la dernière étape avant la commande.

Ce que nous faisons – et ce que nous ne faisons pas

• Nous acceptons votre commande de service, vérifions et préparons le formulaire.
• Nous le transmettons par lettre recommandée à l'autorité compétente confirmée et documentons l'envoi.
• Le traitement, la confirmation et la perception des frais relèvent de l'autorité. Un clic sur « Commander avec obligation de paiement » ne constitue ni une déclaration administrative ni une autorisation.
• La déclaration d'activité ne remplace pas une autorisation professionnelle et n'entraîne pas d'inscription fiscale automatique.

Transfert d'établissement

Depuis le 01.11.2025, le transfert complet dans une autre circonscription n'est plus déclaré qu'auprès de la nouvelle autorité compétente ; celle-ci informe l'ancienne autorité (§ 14 Abs. 1 Satz 3 GewO, § 3 Abs. 2a GewAnzV). Une déclaration de cessation distincte n'est alors pas nécessaire – nous ne la commandons ni ne la facturons.

Compétence

Nous déterminons l'autorité compétente à l'aide du rattachement communal officiel de l'établissement, et pas uniquement à l'aide du code postal. Avant l'envoi, nous confirmons l'adresse et la procédure de dépôt de l'autorité.